Charte d'utilisation - Mentions légales

Editeur : COLLABORATIVE RECYCLING Sociétés par actions simplifiée au capital social de 6.012 euros, Siège social : 24 rue Léon Frot 75011 PARIS. Siret : 795 009 919 00023, Numéro de TVA intracommunautaire : FR74795009919

Directeur de la publication : Monsieur Thomas DUCLOS-CHANTEAUD

Hébergeur : NERIM société par actions simplifiée à associé unique au capital de 466 628,05 euros, dont le siège social se situe Paroi Nord de la Grande Arche- 1 Parvis de la Défense – 92044 PARIS LA DEFENSE CEDEX, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 424 564 532

Contact : Pour toute demande, vous pouvez remplir notre formulaire de contact : https://www.co-recyclage.com/contact.php

Traitement des données à caractère personnel. Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Le site Internet https://www.co-recyclage.pro (le « Site ») permet d'optimiser les ressourses et réduire les déchets via le réemplois, la réutilisation et l'accompagnement au recyclage matière. Le Site propose aux professionnels un service d'analyse et de conseil pour le réemploi, d'accompagnement dans le déploiement d'actions notamment grâce à ses outils numériques et son encadrement.

L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU »).

PREAMBULE : DEFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification suivante :

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Compte Administrateur, en vue de donner un bien et diffusé sur le Site et les Applications.

Bien : désigne tout objet proposé au don sur le site par un Donneur et dont le don n'est pas interdit par la réglementation française applicable ni par les règles du Site Internet à savoir :
- Des denrées alimentaires quelle qu'en soit leur nature,
- Les animaux,
- Des objets à caractère injurieux ou diffamatoire,
- Des objets pouvant porter atteinte à la liberté ou l'image d'une tierce personne,
- Des objets à caractère pornographique,
- Des Objets pouvant représenter un danger pour autrui.

Compte administrateur : désigne l'espace accessible aux salariés habilités de Co-Recyclage ou aux personnes ayant souscrit à une licence d'utilisation permettant la publication d'Annonces liées aux Opérations.

Compte Pro : désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site Internet que tout Récepteur ou Donneur doit se créer pour donner, demander ou récupérer un Bien.

Co-Recylage : désigne la société qui édite et exploite le Site: COLLABORATIVE RECYCLING, SAS au capital de 6.012 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 795 009 919, dont le siège social est situé 24 rue Léon Frot 75011 PARIS.

Demande : désigne la demande émise par un Récepteur afin de lui faire savoir son intérêt pour le Bien et son souhait de le récupérer. La demande est émise depuis l'annonce en cliquant sur le bouton « commander cet objet » ou en indiquant la quantité souhaitée.

Donneur : désigne la personne morale qui propose un objet à donner dans le cadre d'une Opération.

Messagerie : désigne le système de messagerie interne mis à la disposition des Utilisateurs dans le cadre du Service et permettant leur communication par échange de messages privés que seuls les Utilisateurs concernés peuvent consulter. La Messagerie est uniquement accessible aux Utilisateurs disposant d'un Compte Pro et aux personnel disposant d'un compte Administrateur.

Notifications : désigne les notifications par mail reçues par les Utilisateurs dans le cadre du Service.

Récepteur : désigne tout Utilisateur titulaire d'un Compte Pro, qui récupère un.

Profil: désigne le profil de l'Utilisateur inscrit sur le Site, visible par les autres Utilisateurs.
Service : désigne le service proposé à tout Utilisateur sur le Site leur permettant de répondre à des annonces pour récupérer un objet.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale consultant le Site ou ayant accès au Service Co-Recyclage via le Site et l'utilisant.

ARTICLE 1. OBJETS

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Site et du Service par les Utilisateurs.

En accédant et utilisant le Site, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.

Les présentes CGU sont en conséquence pleinement opposables aux Utilisateurs, aux Donneurs et aux Récepteurs.

Co-Recyclage se réserve le droit de modifier, à tout moment, et sans avertissement préalable ; les présentes Conditions Générales. Les Utilisateurs sont donc invités à s'y référer avant tout accès et/ou utilisation du Site.

ARTICLE 2. DESCRIPTION DU SERVICE CO-RECYCLAGE

2.1 Règles générales
Tout Utilisateur déclare être informé qu'il devra, pour accéder au Service, disposer d'un accès à Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :
- La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
- Il appartient à l'Utilisateur de prendre toute mesure qu'il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d'intrusion dont il pourrait être victime ;
- Tout équipement connecté au Site est et reste sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur, la responsabilité de Co-Recyclage ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site.

L'Utilisateur s'engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion de son Compte Pro et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Pro, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Pro sera réputée avoir été effectuée par lui.

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l'Utilisateur.

Les modalités d'utilisation des données à caractère personnel des Utilisateurs par la Co-Recyclage sont stipulées à l'article 5 des présentes CGU et dans la Politique de Confidentialité.
2.2 Descriptions des fonctionnalités
Tout Utilisateur a accès aux fonctionnalités suivantes selon les modalités stipulées dans les présentes CGU :
- Inscription, accès et gestion du Compte Pro via son "Espace membre"
- La consultation des Annonces et la recherche par critère,
- Service de messagerie entre Utilisateurs,
- Demande de récupération de mobilier, matériel, matériaux

2.3 Récupération d'un Bien
Tout Utilisateur a accès à la liste des Biens, aux descriptifs et photos des Biens ainsi que leur localisation.

Tout Utilisateur inscrit sur le site peut demander un Bien.
Pour récupérer un Bien, le Récepteur doit cliquer sur le bouton « commander cet objet ». Le Récepteur peut alors ajouter des Biens à son panier et finaliser sa commande dans délai de 24 heures.

Les demandes sont validées par l'administrateur de l'opération. Une demande de récupération d'objet ne vaut pas acceptation de la commande tant que celle-ci n'a pas été validée.

Les Biens doivent être récupérés par le Récepteur au lieu indiqué par le l'administrateur de l'opération aux dates et heures communiquées, ou bien convenir avec celui-ci de la livraison de ces biens.

2.5 Messagerie et Notification
Seuls les Utilisateurs titulaires d'un Compte Pro et d'un Compte Administrateur peuvent communiquer par l'intermédiaire de la Messagerie.

Les adresses emails des Utilisateurs utilisant la Messagerie ne sont pas visibles lors des échanges, seul le nom renseigné lors de la création du compte par l'Utilisateur est visible.

Les Utilisateurs doivent être connectés à leur Compte Pro ou Administrateur pour utiliser la Messagerie, notamment répondre à un interlocuteur et accéder à l'historique de leurs conversations.

L'envoi de messages privés via la Messagerie a pour finalité principale la demande de récupération de Bien ou la demande d'informations relatives à des Annonces. L'Utilisateur s'interdit d'utiliser le système de messagerie interne dans le but de promouvoir ses activités.

Les Utilisateurs utilisant la Messagerie s'engagent à adopter un comportement correct, respectueux et loyal à l'égard de leurs interlocuteurs.

Les Utilisateurs sont seuls responsables du contenu des messages privés échangés via la Messagerie.

Il est donc recommandé aux Utilisateurs de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d'informations personnelles ainsi que de signaler tout abus ou comportement déplacé ou contraire aux CGU à Co-Recyclage.

Co-Recyclage se réserve la faculté de suspendre ou interdire l'accès au Service Co-Recyclage, notamment à la Messagerie, de tout Utilisateur ne respectant les présentes CGU.

ARTICLE 3. RESPONSABILITES ET GARANTIES

3.1 Engagements de l'Utilisateur
L'Utilisateur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Pro.

L'Utilisateur déclare et garantit en utilisant les Services qu'il ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, la concurrence, la promotion des ventes, l'utilisation de la langue française, l'utilisation de données personnelles, la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), et qu'il ne porte atteinte à aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité).

L'Utilisateur reconnaît et accepte que Co-Recyclage puisse supprimer, à tout moment, sans préavis ni indemnité, un compte qui serait contraire notamment à la loi française, qui ne respecterait pas les présentes CGU ou signalés par un autre Utilisateur comme ne respectant pas les CGU.

3.2 Engagements de la Co-Recyclage
Co-Recyclage est un service de mise en relation entre Donneur et Récepteur .

La Société ne sera pas responsable de tout préjudice indirect que pourrait subir un Utilisateur du service dans le cadre d'une quelconque activité à la suite de l'utilisation d'un Bien ou encore du fait de son état.

3.3 Responsabilité de Co-Recyclage
En sa qualité d'hébergeur, Co-Recyclage est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

3.4 Limitation de Responsabilité
La Société Co-Recyclage s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des Services aux Utilisateurs et l'accessibilité au Site.

Toutefois, la société Co-Recyclage décline toute responsabilité en cas de :
- interruptions, pannes, inaccessibilité momentanée, de modifications et de dysfonctionnement du Site, quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
- la perte de données ou d'informations stockées par la Co-Recyclage. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les annonces qu'ils publient sur le Site,
- dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Site et/ou des Services,
- utilisation anormale ou exploitation illicite du Site et des Services par tout Utilisateur,
- attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l'accès au réseau internet.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par un Utilisateur, résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.

L'Utilisateur renonce donc à demander réparation à la Société Co-Recyclage à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l'augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l'exécution des présentes.

L'Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre la Société Co-Recyclage dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Site ou des Services, en cas de perte par un Utilisateur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

ARTICLE 4. PROPRIETE INTELLECTUELLE

4.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de Co-Recyclage.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

4.2 Il est interdit à tout Utilisateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout Utilisateur du Service Co-Recyclage s'engagent notamment à ne pas :
- Extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des Annonces présentes sur le Service Co-Recyclage et sur le Site;
- Reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des Annonces présentes sur le Service Co-Recyclage et sur le Site permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;
- Utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de Co-Recyclage;
- Copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de Co-Recyclage est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

4.3. Les marques et logos Co-Recyclage et Collaborative Recycling sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de Co-Recyclage est interdite.

4.4. Co-Recyclage est producteur des bases de données du Service. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

4.5. Co-Recyclage se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

ARTICLE 5. DONNEES PERSONNELLES

L'inscription ou site et/ou à la lettre d'informations implique des opérations de collecte et de traitement d'informations à caractère personnel obligatoirement accomplies par Co-Recyclage. Ces opérations sont effectuées dans le cadre et dans les strictes limites de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les données personnelles collectées au travers du Site concernent strictement celles que chaque personne inscrite a volontairement renseignées sur le Site.

Toutes les données collectées sont strictement confidentielles. Co-Recyclage met tout en œuvre pour assurer leur sécurité et leur confidentialité.

Conformément à la loi informatique et libertés, chaque Utilisateur inscrit sur le Site est en droit de modifier, corriger et/ou supprimer tout ou partie de ses données à caractère personnel. Vous pouvez exercer ces droits directement en accédant à votre compte utilisateur ou par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact disponible à l'adresse : https://www.co-recyclage.com/contact.php

ARTICLE 6. DISPOSITIONS DIVERSES

6.1 Co-Recyclage se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service Co-Recyclage et/ou du Site Internet.

6.2 Co-Recyclage se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site par les Utilisateurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

6.3 Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs Co-Recyclage.

6.4 Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige ou de réclamation et aux fins de trouver en priorité un accord amiable, le Client adressera ses griefs à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception. À défaut d'un accord amiable, tout litige ou réclamation pourra être porté devant la juridiction compétente.